Relación entre la restitución derivada de la nulidad contractual y el enriquecimiento injusto
Notice bibliographique
Résumé
Siendo el enriquecimiento injusto una figura jurídica no regulada, expresamente, en el Código Civil, conviene hacer un estudio sobre su aplicabilidad, sobre todo, a la luz de los ingentes asuntos de Derecho bancario, que sitúan al consumidor en una posición de vulnerabilidad y, en muchas ocasiones, de empobrecimiento frente a las entidades financieras. A pesar de que el artículo 1.303 del Código Civil supone un remedio para paliar los efectos de la nulidad contractual, no es menos cierto, que su aplicación no ha logrado instituir el principio de reparación del daño económico causado y es, en ese escenario, en el que se sitúa el enriquecimiento injusto. Sentencias como la del Tribunal Supremo, de 9 de mayo de 2013, evidencian la necesidad de dotar a la acción de enriquecimiento injusto de mayor autonomía –abandonando su subsidiariedad– y la urgencia de establecer una regulación específica, en nuestro ordenamiento.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,001 |
| Communication savante | 0,002 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».