MétaCan
Menu
Retour à la cohorte
Enregistrement W4413243850 · doi:10.3138/ccar.v18i1.53

Early Disposition or Prejudicial Attrition? An Analysis of Bill 161 and Pre-Certification Dispositive Motions in Class Actions

2022· article· en· W4413243850 sur OpenAlexaboutno aff
Fiona Sarazin

Notice bibliographique

RevueCanadian Class Action Review · 2022
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueDispute Resolution and Class Actions
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésDiscretionCertificationClass actionJurisprudenceLawPolitical scienceWaiverClass (philosophy)Law and economicsSociologyComputer science

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The number of class actions filed in Canada each year is increasing, and the rate of certification is high. Until recently, certification hearings have been the unequivocal first step in a collective action, subject to the sequencing discretion of the presiding adjudicator. However, the legislative framework governing class actions litigation in Ontario was recently overhauled, with major changes to the Class Proceedings Act coming into force in late 2020. Among these amendments was the addition of an “Early Resolution” provision, which turns the certification-first rule on its head. The newly enacted section 4.1 has the effect of statutorily reversing jurisprudential trends by requiring early dispositive motions to be heard prior to certification and narrowing the broad discretion granted to judges under section 12. In this article, I evaluate section 4.1 by cross-referencing trends in judicial reasoning with the policy arguments of legislators and stakeholders in favour of this provision, as well as nascent jurisprudence from the Ontario Superior Court which attempts to parse section 4.1. This study surveys a total of 104 decisions across nine jurisdictions, decided over the last twenty-one years, where the sequencing of preliminary dispositive motions was at issue. Ultimately, I argue that section 4.1 is based, in part, on rationales that are more cogent in theory than in practice, and that legislators would do well to take heed of judicial trends as practical evidence to inform solutions to systemic concerns. This leaves us with a dramatic shift in Ontario class actions law, predicated on untested rationales rather than existing jurisprudence.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,007
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,034
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: Empirique
Score de désaccord entre enseignants0,697
Score d'incertitude au seuil0,602

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0070,034
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0030,004
Études des sciences et des technologies0,0050,003
Communication savante0,0040,002
Science ouverte0,0010,003
Intégrité de la recherche0,0010,003
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0070,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,065
Tête enseignante GPT0,310
Écart entre enseignants0,245 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2022
Routes d'admission1
Résumé présentoui

Explorer davantage

Même revueCanadian Class Action ReviewMême sujetDispute Resolution and Class ActionsTravaux en français237 207