A Statutory Solution to Ontario’s Environmental Class Action Problem: Section 99(2) of the <i>Environmental Protection Act</i>
Notice bibliographique
Résumé
Abstract: Despite the immense promise of the Class Proceedings Act, 1992 as a tool to facilitate claims for environmental harms, the landscape for environmental class actions in Ontario is bleak. The seminal environmental decisions involving the Act (Hollick v Toronto and Smith v Inco) have saddled victims of environmental harms with difficult precedent to overcome at both the certification and merits stages of litigation. However, the decision in Midwest v Thordarson, in which the Court of Appeal affirmed the existence of the cause of action in section 99(2) of the Environmental Protection Act, provides plaintiffs with a new path to success in environmental class actions. The section 99(2) cause of action is versatile and powerful, and may be asserted for different types of environmental harms, by different types of plaintiffs, against different types of defendants. Section 99(2) claims can also overcome common obstacles that have prevented environmental class actions from receiving certification. Finally, section 99(2) offers a likelihood of greater success at a trial as compared to the typical common law causes of action for environmental harms. With section 99(2), plaintiffs can achieve the promise of class actions as a tool for seeking justice for widespread environmental harms.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,020 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,007 |
| Communication savante | 0,006 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,009 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».