Internationality Overreach in the Interpretation of Uniform Private Law Conventions: The <i>Contra Proferentem</i> Rule and the CISG
Notice bibliographique
Résumé
Abstract This article argues that the rule of contra proferentem is not applicable to international sales contracts governed by the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG). It further argues that the common recognition of the rule of contra proferentem under the CISG is an instance of a broader phenomenon which it calls ‘internationality overreach’. ‘Internationality overreach’ is the tendency to project onto the provisions of a uniform private law instrument doctrines and concepts which are inaccurately presumed to constitute universally recognised principles of private law or the ‘common core’ of various legal systems. This article demonstrates that internationality overreach disrupts the goals underpinning the harmonisation of commercial law in two ways: first, it undermines uniformity in the application of international conventions; and, second, it leads to outcomes that fall short of the agreement reached by the Contracting States during the drafting process. While this article focuses on the CISG, the argument developed in this article is of equal relevance to other uniform private law conventions which follow the principle of autonomous interpretation.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,032 | 0,043 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,052 |
| Communication savante | 0,014 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,009 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».