Proving Deprivation in Criminal Fraud: Has the Court in R. c. Landry Cast the Net Too Wide?
Notice bibliographique
Résumé
There can be no fraud without deprivation. This trite limiting principle is a universally-accepted bedrock of the offence of criminal fraud under s. 380(1) of the Criminal Code. The Quebec Court of Appeal’s recent split decision in R. c. Landry, suggests that even a remote and tenuous risk of financial harm can suffice. But perhaps more troubling is the point at which the majority holds that a risk of harm materializes for the purpose of assessing deprivation at the actus reus stage. According to the majority, it is not once the fraudulent scheme is completed, but rather at the exact moment of the dishonest act. In this piece, I argue that the majority of the Court of Appeal’s approach is incorrect and I instead suggest that the dissenting judgment of Madam Justice Cotnam is more consistent with binding jurisprudence, and that the majority’s decision will have sweeping implications. Most importantly of which will be to further broaden the concept of deprivation to include an even wider scope of conduct and risk of pecuniary harm. I conclude by suggesting that the majority’s analysis to assessing deprivation at the actus reus stage will largely leave little room for the offence of attempt fraud.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,015 | 0,037 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,014 | 0,027 |
| Communication savante | 0,012 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,008 |
| Intégrité de la recherche | 0,019 | 0,020 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».