New development of cross‐border insolvency in the Chinese Mainland and Hong Kong: Criteria review and jurisdictional issues
Notice bibliographique
Résumé
Abstract Since its implementation in May 2021, the Cross‐Border Insolvency (hereinafter CBI) Cooperation Mechanism between Chinese Mainland and Hong Kong has operated for 4 years, yielding a discernible number of cases crossing the two jurisdictions. To facilitate future collaboration, this article evaluates the current practices under the Cooperation Mechanism and identifies existing challenges. Specifically, by analysing cases adjudicated between designated pilot courts in the Chinese Mainland and Hong Kong, the article clarifies the application of key legal criteria, including the Centre of Main Interests (COMI) test, the requirement that “the company's principal assets in the Mainland are located in a pilot area, or it maintains a place of business or a representative office in a pilot area,” and the necessity principle. Furthermore, the article highlights gaps in procedural rules and judicial practice when Mainland courts issue applications for recognition and assistance to Hong Kong courts. Given that the Cooperation Mechanism and its accompanying Practical Guide only outline the manner and procedures for applications within pilot areas, this study also examines practical challenges in cooperation between Hong Kong and non‐pilot areas in the Chinese Mainland. Finally, the article summarizes the policies issued in pilot areas to implemented Cooperation Mechanism and proposes potential solutions to strengthen cross‐border insolvency collaboration.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,082 | 0,091 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,014 | 0,011 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,007 |
| Communication savante | 0,012 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».