Surveillance Capitalism and the Charter: Infusing the Common Law with Charter Values
Notice bibliographique
Résumé
The premise of this paper is not new. Over two decades ago, John D R Craig argued the Charter value of privacy “should now be given effect in the Canadian common law, through a principled development of the tort category that affords relief for intentional interferences with the person.” This paper, however, builds on newer case law, including Jones, to explore and reinvigorate the promise of horizontality — that is, the application of constitutional values to private law. In so doing, I argue that Charter values of privacy must naturally fuse with common law to constrain private corporations’ data practices, facilitated through a combination of horizontality and existing legal principles. I proceed by exploring how privacy has been interpreted in the context of section 8 of the Charter, as well as the impact of surveillance capitalism on prevailing understandings of privacy. I then turn to what I view as the horizontal promise of section 8, its potential to bind private actors through its influence on private law, and the implications of such developments. I also briefly discuss the quasi-public function that some corporate surveillers have adopted.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,015 | 0,019 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,061 |
| Communication savante | 0,012 | 0,014 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».