The Council of Europe Convention on the Protection of the Environment through Criminal Law: A normative turning point in European environmental governance
Notice bibliographique
Résumé
The Council of Europe Convention on the Protection of the Environment through Criminal Law, adopted at the 134th Session of the Committee of Ministers (Luxembourg, 13–14 May 2025), represents a major development in European environmental governance. It establishes a common framework of offences, sanctions and procedural mechanisms aimed at strengthening the prevention and punishment of environmental crime. Its innovative scope lies in its harmonising ambition, which enhances coherence among the legal orders of the Council of Europe, the European Union and the United Nations. By combining interinstitutional coordination, strategic planning, adequate resource allocation, the specialisation of actors and public participation, the Convention elevates criminal enforcement to a central pillar of a systemic environmental policy. Its monitoring mechanism, grounded in cooperation and collective evaluation rather than coercion, embodies the participatory governance philosophy characteristic of the Council of Europe.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,023 | 0,018 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,017 |
| Communication savante | 0,016 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,018 | 0,013 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».