The Interpretation of the Flexibilities in the <i>TRIPS Agreement</i> in Light of the Right to Health
Notice bibliographique
Résumé
This article explores the interplay between the flexibilities embedded in the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the international human right to health, particularly in the context of access to affordable medicines. It critically examines how TRIPS provisions —especially Articles 7 and 8— can be interpreted in light of evolving human rights obligations under instruments such as the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and the WHO Constitution . The analysis draws on the Doha Declaration and relevant jurisprudence to argue for a dynamic, evolutive interpretation of TRIPS flexibilities, including compulsory licensing, government use, and exhaustion regimes, emphasizing their potential to reconcile intellectual property protection with public health objectives. Furthermore, the article assesses the role of both state and corporate actors in realizing the right to health, considering recent legal developments such as the EU Corporate Sustainability Due Diligence Directive . It contends that fair pricing strategies and enhanced global cooperation are critical to ensuring equitable access to medicines, especially in light of global health emergencies and rising drug costs. Ultimately, the study advocates for a tailored, context-sensitive application of TRIPS flexibilities, aligned with both trade law and human rights law, to support sustainable and inclusive global health governance.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,045 |
| Communication savante | 0,009 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,009 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».