‘Direct and Individual Concern’ for Newfoundland’s Sealing Industry? – When a Legal Concept and Empirical Data Collide
Notice bibliographique
Résumé
In the court cases aiming to annul EU Regulation 1007/2009 on trade in seal products the European Courts have inter alia ruled that a ‘direct and individual’ concern, a precondition for providing locus standi for the annulment of a contested regulation, does not exist for the commercial sealing industry in Canada. Based on Community case-law, the principle of ‘direct and individual concern’ is therefore interpreted in a restrictive manner, yet without hinting towards judicial activism. This article aims to ascertain whether this interpretation can be brought in conjunction with empirical findings stemming from field work conducted in the sealing industry in Newfoundland or whether the legal concept and empirical data contradict each other. While analysing the legal reasoning of the courts in two exemplary cases, a case study of three workers in the industry is presented to provide ethnographic insight into the commercial sealing industry and to provide empirical data on the ‘direct and individual concern’ of developments in the EU for them.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,021 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,025 |
| Communication savante | 0,016 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».