Religious Tribunals and the Ontario Arbitration Act, 1991: The Catalyst for Change
Notice bibliographique
Résumé
RtsuMg L'introduction de la Loi de 1991 sur l'arbitrage en Ontario en 1992 a marqu6 le debut d'une nouvelle politique en faveur du rbglement de litiges prives avec un minimum d'intervention de la part des tribunaux.L'indtpendance des parties 6tait respecte en ce qui concerne le choix de l'instance dtcisionnelle et le choix du rdgime de droit applicable au litige.La proposition rdcente de tribunaux de la charia, qui appliqueraient le regime du droit musulman dans l'arbitrage priv6, a relanc6 le dtbat sur la privatisation de la justice.Le d~bat met en contraste les principes et les objectifs du mode alternatif de r~glement des conflits avec ceux de l'6galit6, du multiculturalisme et du droit familial.Le gouvernement de l'Ontario nomma Marion Boyd, l'ex-procureure gtn~rale de l'Ontario, et lui confia le mandat d'6tudier la possibilit6 de r~concilier les politiques concurrentes.Le rapport Boyd, Resolution des diffirends en droit de la famille: pour protdger le choix, pour promouvoir l'inclusion, fut publi6 en dtcembre 2004.Le rapport contient quarante-six recommandations qui proposent des changements radicaux et une uniformisation des procedures de mddiation et d'arbitrage.I1 appuie l'arbitrage comme m~canisme de rbglement des diffdrends dans les cas de conflits familiaux et les principes religieux comme choix possible en tant que r~gles de droit applicables dans 'arbitrage priv6.Cet article examine les politiques divergentes sous tendant le dtbat, fait une critique des recommandations Boyd et identifie certains sujets de preoccupation.T he recent proposal of sharia tribunals 1 has initiated a debate centred on principles in alternative dispute resolution (ADR), family law, and possible modifications to the Ontario Arbitration Act, 1991.In the report Protecting Choice Promoting Inclusion, released in December 2004, Marion Boyd, former attorney general of Ontario, attempts to balance these concerns.Forty-six recommendations propose sweeping change and standardization to mediation and arbitration practice.Although many of these recommendations relate only to the areas of family and inheritance law, one cannot ignore the implications for arbitration practice as a whole.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,027 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,019 | 0,015 |
| Communication savante | 0,012 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,013 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,011 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».