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Enregistrement W6893351547 · doi:10.5281/zenodo.15187134

US AND CANADIAN LAW ON COMPULSORY LICENSING OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS

2025· article· en· W6893351547 sur OpenAlexaboutno aff

Notice bibliographique

RevueZenodo (CERN European Organization for Nuclear Research) · 2025
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueIntellectual Property and Patents
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésIntellectual propertyEnforcementJurisprudenceLegislationMonopolyInstitutionRelevance (law)State (computer science)

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Relevance. The relevance of scientific research is that compulsory licensing is a mechanism that allows the state or third parties to use intellectual property (IP) objects without the consent of the copyright holder, but with compensation. This tool is used to balance the interests of copyright holders and society, especially in cases where IP monopoly may impede access to important technologies, medicines or cultural goods. This article discusses the specifics of US and Canadian compulsory licensing legislation, as well as their practical application. Purpose of the article. The purpose of the article is to study the concept, content and nature of the institution of compulsory licensing using the example of the legislation and judicial practice of the USA and Canada. The convergence of US and Canadian approaches to compulsory licensing may facilitate more efficient use of this mechanism. Methods. The leading method of researching the problem was the deductive method, which made it possible to study the legal nature of the institution of compulsory licensing. The article uses inductive method, method of system scientific analysis, comparative legal and historical methods. The leading method underlying the solution to the problem is the comparative legal study of demonstrative court cases on compulsory licensing. Results. The article concluded that Canada's enforcement licensing jurisprudence demonstrates the importance of this tool in protecting the public interest, particularly in the area of access to medicines. Examples of court decisions such as Apotex Inc. v. Merck & Co. and Eli Lilly and Co. v. Canada illustrate how compulsory licensing can be used to provide access to important technologies and medicines. However, its application comes with certain challenges, such as legal barriers and economic consequences.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,008
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,023
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,103
Score d'incertitude au seuil0,747

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0080,023
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0050,007
Études des sciences et des technologies0,0150,021
Communication savante0,0100,004
Science ouverte0,0030,003
Intégrité de la recherche0,0120,007
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0110,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,074
Tête enseignante GPT0,216
Écart entre enseignants0,142 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2025
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