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Enregistrement W6920597455 · doi:10.60770/pev6-vx16

A Comprehensive Analysis of Section 24(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Evolving Evidentiary Rule

2024· article· en· W6920597455 sur OpenAlexaffabout

Notice bibliographique

RevueMRU-Repo · 2024
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueCriminal Law and Evidence
Établissements canadiensMount Royal University
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésSupreme courtCharterConstitutionCriticismTest (biology)State (computer science)Scope (computer science)Section (typography)

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The Supreme Court of Canada’s (SCC) evolving understanding of section 24(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms has been informed largely by three landmark cases. In R. v. Collins (1987), R. v. Stillman (1997), and R. v. Grant (2009), the Court was required to consider the scope, applicability, and impact of the Charter. The Court’s most recent decision, R. v. Grant (2009), represented a major change to Canada’s constitutional exclusionary rule. A critical analysis of the Grant test will evaluate whether s. 24(2) provides a test that is rigorous enough to preserve the integrity of the administration of justice. This thesis will address criticism relating to the notion that the police conduct inquiry has become a determinative factor governing the admissibility of evidence. Under the first line of inquiry, the Court provides greater leeway for police conduct at the expense of individual rights and freedoms. This creates an imbalance between competing societal and state interests. A newly articulated s. 24(2) test that expands the scope of Charter-protected rights and constrains police powers will attempt to resolve this tension. This will be achieved by incorporating privacy interests into the s. 24(2) consideration and placing limitations on the concept of good faith. In doing so, this test will allow the Constitution to progressively adapt to changing societal needs, increasing knowledge, and technological advancements. These modifications will achieve a better balance between the rights-protection and truth-seeking functions of s. 24(2).

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,011
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,015
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,135
Score d'incertitude au seuil0,980

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0110,015
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0050,006
Études des sciences et des technologies0,0170,026
Communication savante0,0180,005
Science ouverte0,0040,002
Intégrité de la recherche0,0070,011
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0030,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,021
Tête enseignante GPT0,286
Écart entre enseignants0,265 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2024
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