Indispensable sentencing tool or inconsistent sentencing technique?
Notice bibliographique
Résumé
Two decades have passed since section 718.2(e) of the Criminal Code of Canada was enacted and subsequently interpreted by the Supreme Court of Canada in the landmark case R v. Gladue (1999, 1 SCR 688). This section requires judges to consider the unique systemic and background factors of an Aboriginal offender during the sentencing process to establish a proportionate sentence, thereby emphasizing restorative justice. Since the Supreme Court’s judgement in Gladue, a special form of pre-sentence report, known as a Gladue Report, has emerged to provide a tailored, comprehensive assessment of an Indigenous offender’s circumstances to assist sentencing judges in complying with their statutory obligations. Reviewing Gladue and subsequent jurisprudence, as well as numerous reports, the author argues that Gladue Reports are not being administered consistently across Canada, with many Aboriginal offenders not receiving the proper consideration into their unique circumstances, known as Gladue factors. This constitutes a pervasive systemic problem of unequal access to justice. Analyzing the current use of traditional pre-sentence reports and the various models to produce and deliver Gladue Reports across jurisdictions, this thesis maintains that Parliament of Canada should consider amending the Criminal Code and develop a national framework for Gladue Reports to be made available for all Indigenous offenders.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,035 | 0,140 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,010 |
| Communication savante | 0,007 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,002 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».