The Effect of Opinion 1/17 on the EU-ECHR Draft Accession Agreement: Lessons Learned?
Notice bibliographique
Résumé
Opinion 2/13, in which the Court infamously declared the first draft agreement on the accession of the EU to the ECHR not to be compatible with the Treaties, is one of the clearest examples of the CJEU’s protectiveness in its external relations case law. Now, ten years later, this very draft agreement has been revised and might again be subjected to the scrutiny of the Court. However, what has changed in the meantime is what scholars consider a softening in the Court’s otherwise rather rigid approach to autonomy. Opinion 1/17 on the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) with Canada did indeed come as a surprise to some, as the Investor state dispute settlement (ISDS) system that it establishes was considered to be in line with the notion of autonomy. Naturally, the question arises of whether the CJEU, if asked to rule again on the legality of the DAA concerning the EU’s accession to the ECHR, would follow its conciliatory approach vis-à-vis the international legal order, which it embarked on in Opinion 1/17. Therefore, the present contribution will seek to answer two related questions: Which lessons can be derived from Opinion 1/17, and did the negotiators take these lessons into account in the revised DAA?
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,019 | 0,078 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,006 |
| Communication savante | 0,012 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,014 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».