Les recours légaux des personnes proches aidantes au Québec en matière de discrimination et d'accommodement en milieu de travail en comparaison avec les autres provinces et territoires canadiens
Notice bibliographique
Résumé
RÉSUMÉ : En octobre 2020, la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes entre en vigueur. Le Gouvernement du Québec montre alors sa volonté d'appuyer les personnes proches aidantes (PPA), qui représentent un adulte québécois sur cinq. Néanmoins, au Québec, les protections légales offertes aux PPA en emploi diffèrent de celles des autres provinces et territoires canadiens. À cet effet, les lois sur les droits de la personne des provinces et territoires canadiens, à l'exception du Québec, prévoient toutes une protection contre la discrimination basée sur le statut familial, qui inclut plus largement la situation de proche aidance. Par ailleurs, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse a revendiqué, lors des consultations entourant le projet de loi n°176, l'ajout du statut familial comme motif de discrimination interdit à la Charte québécoise. Malgré la recommandation de la Commission, l'ajout n'a pas été fait. Cette recherche a pour objectifs d'identifier, de décrire et de comparer les recours légaux des PPA au Québec en matière de discrimination en milieu de travail avec ceux des autres provinces et territoires canadiens. Pour ce faire, une approche qualitative exploratoire descriptive est utilisée. La collecte de données repose sur l'examen de sources documentaires, soit la jurisprudence provinciale et territoriale en matière de discrimination à l'emploi des PPA. Plus précisément, elle se fait par analyse thématique de contenus. L'analyse des résultats montre que les recours des PPA au Québec sont plus restreints que ceux des autres provinces et territoires canadiens. Il semble donc y avoir une inadéquation entre les besoins des PPA en emploi au Québec et les mécanismes qui protègent leur lien d'emploi. -- Mot(s) clé(s) en français : personne proche aidante, discrimination, accommodement, statut familial, recours légal, emploi. -- \nABSTRACT : In October 2020, the Act to Recognize and Support Caregivers comes into force. The Quebec government demonstrated its commitment to supporting caregivers, who represent one in five Quebec adults. Nevertheless, in Quebec, the legal protections offered to employed caregivers differ from those in other Canadian provinces and territories. The human rights legislation of all Canadian provinces and territories, with the exception of Quebec, provides protection against discrimination based on family status, which more broadly includes the situation of caregiving. During consultations on Bill 176, the Commission des droits de la personne et de la jeunesse called for family status to be added to the Quebec Charter as a prohibited ground of discrimination. Despite the Commission's recommendation, the addition has not been made. The objectives of this research are to identify, describe and compare the legal remedies available to caregivers in Quebec for discrimination and refusal to accommodate in the workplace with those in other Canadian provinces and territories. To achieve this, a qualitative exploratory descriptive approach is used. Data collection is based on an examination of documentary sources, namely provincial and territorial jurisprudence on employment discrimination against caregivers. More specifically, it is based on thematic content analysis. An analysis of the results reveals that the recourses available to caregivers in Quebec are more limited than in other Canadian provinces and territories. There consequently appears to be a mismatch between the needs of employed caregivers in Quebec and the mechanisms protecting their employment relationship. -- Mot(s) clé(s) en anglais : caregiver, discrimination, accommodation, family status, legal recourse, employment.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,001 |
| Communication savante | 0,003 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,013 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».