Property Rights and the Public Interest: Why <i>Annapolis Group v Halifax Regional Municipality</i> is Wrongly Decided

In a 2022 decision, Annapolis Group v. HRM, the Supreme Court of Canada, by a very narrow margin of 5-4, changed the long-standing test for a de facto expropriation, while insisting, wrongly, that it was not doing so. The requirement that the state acquire an interest in property from the regulation in question has been replaced by one that it acquire something called an “advantage.” The court was remarkably unclear about what constitutes an “advantage,’” and what kinds of ‘advantages’ will suffice. All we know kind is that “advantage” has replaced the previous requirement that the state acquire an interest in property. The Supreme Court also altered the test for what the citizen must lose. The need to establish that the claimant has lost all reasonable uses of its property has been changed to all potential reasonable uses, thereby reducing the importance of the nature of the land and the uses to which it has been put historically. The Court left unclear exactly what potential meant, and was similarly elusive about the meaning and purport of other changes it made to the assessment of whether an owner has lost all reasonable uses of property by the relevant regulation. All we can say with certainty is that the Court altered the law in an attempt to make it easier for claimants to succeed in an action alleging a de facto expropriation. These changes have implication for the Canadian law governing the relationship between the state and private property owners when property is regulated. Hitherto an issue dealt with by the democratic process, the Court has moved closer to making property a quasi-constitutional right, one limiting the freedom of the democratically elected majority to regulate private property in the public interest. Dans une décision de 2022, Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d’Halifax, la Cour suprême du Canada, par une marge très étroite de 5-4, a modifié le critère de longue date relatif à l’expropriation de fait, tout en insistant, à tort, sur le fait qu’elle ne le modifiait pas. L’exigence selon laquelle l’État doit acquérir un intérêt dans une propriété par voie de réglementation a été remplacée par une exigence selon laquelle il doit acquérir ce que l’on appelle un « avantage ». La Cour a été remarquablement peu claire sur ce qui constitue un « avantage » et sur les types d’« avantages » qui suffisent. Tout ce que nous savons, c’est que le terme « avantage » a remplacé l’exigence précédente selon laquelle l’État doit acquérir un intérêt dans un bien-fonds. La Cour suprême a également modifié le critère concernant la perte que doit subir le citoyen. La nécessité d’établir que le demandeur a perdu « toutes les utilisations raisonnables de son bien » a été remplacée par « toutes les utilisations raisonnables potentielles », réduisant ainsi l’importance de la nature des terrains et de leurs utilisations antérieures. La Cour n’a pas précisé ce que signifiait exactement le terme « potentiel » et s’est montrée tout aussi évasive quant à la signification et à la portée des autres changements qu’elle a apportés à l’évaluation de la question de savoir si un propriétaire a perdu toutes les utilisations raisonnables de son bien en vertu de la réglementation pertinente. Tout ce que nous pouvons dire avec certitude, c’est que la Cour a modifié le droit dans le but de permettre aux demandeurs d’obtenir plus facilement gain de cause dans une action alléguant une expropriation de fait. Ces changements ont une incidence sur la législation canadienne régissant les relations entre l’État et les propriétaires privés lorsque la propriété est réglementée. Alors que, jusqu’à présent, ces relations étaient traitées dans le cadre d’un processus démocratique, la Cour s’est rapprochée de l’idée de faire de la propriété un droit quasi-constitutionnel, limitant la liberté de la majorité démocratiquement élue de réglementer la propriété privée dans l’intérêt public.

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