Subsidiarité, efficacité et environnement: la constitutionnalité de la règle locale en aménagement du territoire

Le droit de l'aménagement du territoire, en régissant la disposition des activités humaines sur le territoire, est l'un des outils mobilisés par l'État pour protéger l'environnement. En droit constitutionnel particulièrement, l'aménagement du territoire se situe aux premières loges des tensions entre d'un côté, les intérêts économiques nationaux de compétences fédérales, et de l'autre, les intérêts locaux en environnement de compétences provinciales déléguées au municipal. Ces tensions résultent bien souvent en des conflits des normes, qui sont fréquemment judiciarisés. Le présent mémoire sonde la place accordée par les juges à l'intérêt local en aménagement du territoire, en situation de conflit de normes entre un règlement municipal et une loi fédérale. Il s'intéresse à la manière dont est défini et appliqué le concept de subsidiarité, son critère de l'efficacité (ou d'incapacité locale) et ses effets sur la protection des intérêts locaux en aménagement du territoire. Cette analyse mobilise plus largement les doctrines, théories ou critères qui structurent l'interprétation judiciaire du partage des compétences notamment, le fédéralisme (classique et moderne), la prépondérance fédérale et l'intérêt national. À ce jour, la Cour suprême du Canada propose une approche fonctionnelle du partage constitutionnel des compétences, particulièrement dans le domaine de l'aménagement du territoire. Le critère de l'efficacité législative, emprunté au discours économique et central à l'approche fonctionnelle, est dès lors intégré aux raisonnements juridiques de la Cour. Or, si le droit est pénétré d'une logique d'efficacité, c'est entre autres qu'il est imprégné d'une pensée juridique postmoderne. En effet, la multiplication des îlots producteurs de droit, en tension entre concurrence et interdépendance des pouvoirs, caractéristique des nouveaux visages du droit (et de l'État), d'un droit postmoderne, conduisent à questionner les conditions d'existence de certains principes juridiques, notamment, la subsidiarité. Le principe de subsidiarité, une « composante » du fédéralisme canadien, signifie qu'une intervention de l'État central est légitime qu'en cas d'insuffisance des dispositifs locaux. En plaçant l'intérêt local sous les projecteurs, la subsidiarité se situe au cœur d'une pensée juridique postmoderne, qui repose sur le pluralisme juridique. Pourtant, la tendance jurisprudentielle actuelle de la Cour suprême en matière de partage des compétences est de donner préséance à une centralisation des pouvoirs au profit d'une union économique canadienne efficace. Ce choix implique des sacrifices parmi lesquels est compté l'intérêt local en aménagement territoire et en environnement de proximité.

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