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Enregistrement W6995832096

The Potential Impact of Charter Section 28 on Quebec's Controversial Secularism Law and the Pursuit of Gender-Equality in Canadian Courts

2024· article· en· W6995832096 sur OpenAlexaboutno aff

Notice bibliographique

RevueeYLS (Yale Law School) · 2024
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueReligious Freedom and Discrimination
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésCharterSecularismSection (typography)Supreme courtScholarshipIntersectionalityDemocracyCommon law
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The Western liberal democratic order, anchored in respect for individual rights and constitutional norms, faces a critical challenge as Quebec follows the pattern of several European nations in enacting laws restricting religious attire. While the Quebec Law 21, “An Act Respecting the Laicity of the State,” is ostensibly neutral, it particularly restricts Muslim women's rights. This paper explores an ongoing, novel legal strategy challenging Quebec's secularism law, focusing on Section 28 of Canada's Charter of Rights and Freedoms. While Section 28 mandates gender equality in Charter implementation, its potential remains largely unexplored in the decades since Charter enactment. Drawing on feminist legal scholarship and Critical Race Theory, this paper examines the implications of Section 28's application in gender-equality and intersectional analysis, particularly in combating laws like Quebec's. By contrasting Supreme Court cases that overlook Section 28 with those few recognizing its significance, this paper evaluates its role in challenging discriminatory legislation, including the use of Section 33's notwithstanding clause. Furthermore, it contextualizes Quebec's Law 21 within broader discussions of secularism, citizenship, and gendered Islamophobia. By utilizing Critical Race Theory and intersectional analysis, this paper sheds light on the hidden implications of ostensibly neutral laws, particularly for marginalized groups like Muslim women. Finally, it considers the potential impact of a revitalized Section 28 on the ongoing pursuit of substantive women's equality in Canada. Through an examination of the Hak et al. case and the broader legal landscape, this paper advocates for a reinvigoration of Section 28 to address contemporary challenges to gender equality in Canada.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,006
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,010
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,151
Score d'incertitude au seuil0,984

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0060,010
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,001
Bibliométrie0,0010,001
Études des sciences et des technologies0,0260,012
Communication savante0,0100,002
Science ouverte0,0020,003
Intégrité de la recherche0,0030,004
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0060,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,012
Tête enseignante GPT0,283
Écart entre enseignants0,271 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2024
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