La prise de contrôle inversée en droit canadien

Le présent mémoire analyse le phénomène des prises de contrôle inversée (PCI). Cette\ntechnique permet à une société privée de se faire acquérir par une société publique coté\nen Bourse. Elle obtient de cette dernière, en contrepartie, un nombre si important de ses\nactions qu'à la suite de la transaction, la société privée contrôle la société publique qui\nvient légalement de l'acheter. D'où la prise de contrôle dite inversée. Le but de l'opération\nconsiste pour la société privée à devenir publique rapidement, et ce, à coûts\nmoindres, comparativement à un appel public traditionnel. La société privée profite ainsi\nde son nouveau statut pour se financer par un appel public à l'épargne publique par le\nbiais de la Bourse.\nLa piètre réputation associée à ce genre de transactions est due à la cupidité de\nquelques entrepreneurs peu scrupuleux qui ont comme objectif d'empocher un profit\nrapide au détriment du public investisseur. Avec comme résultat que ce type de transaction\nsuscite, à juste titre, la méfiance des autorités réglementaires.\nLe dilemme peut donc être posé en ces termes: compte tenu de l'importance\néconomique des PME en termes de création de richesse au pays, doit-on restreindre\nl'usage de la PCI au nom du principe de la protection des épargnants? En somme, la\nliberté commerciale doit-elle céder le pas à des craintes de nature réglementaire?\nNous concluons que malgré ces craintes très réelles, la PCI, majoritairement utilisée\npar la PME, doit être maintenue et qu'en termes de politique réglementaire, les autorités\ndevraient favoriser l'emploi par ces jeunes sociétés du programme de financement\n« Société de Capital de Démarrage» (SCD) mis en place par la Bourse de Croissance rsx.\nMalgré ses défauts évidents, ce programme doit être amélioré afin de promouvoir\nune PCI plus efficace, et ce, à l'intérieur du programme Sco. À cet égard, la SCD pourrait\nbénéficier de la crédibilité ainsi que de l'expertise indéniable de la Bourse de Croissance\nen matière de financement de jeunes entreprises. Idéalement, la SCD serait améliorée au\npoint où elle rendrait la PCI, hors ce programme, inutile. En ce sens, la liberté commerciale\nde faire des PCI serait préservée, tout en assurant la protection du public\ninvestisseur.

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