Judicial Discipline through the Prism of Public Law Values: A Contextual Analysis of Bill C-9, An Act to Reform the Judges Act
Notice bibliographique
Résumé
Bill C-9 is the first significant legislative reform to the Judges Act in five decades. The goal of the legislation is to enhance public confidence in the administration of justice by modernizing the complaints and discipline regime for federally appointed judges. This essay is a contextual analysis of Bill C-9. The authors begin by outlining a conceptual framework which identifies eight public law goods that can guide an assessment of a complaints and discipline system. They then locate Bill C-9 in a historical context by identifying a crisis of legitimacy that had overtaken the Canadian Judicial Council by the early 2020’s. Having established this context the authors outline seven key strengths of the reform legislation. In a follow up essay entitled, “A Critical Analysis of Bill C-9,” the authors revisit the eight public goods identified in this essay and argue that the legislative reforms are vitiated by five significant weaknesses. The authors conclude that Bill C-9, despite some improvements, reveals a failure of nerve on the part of its proponents and therefore it is unlikely to generate the improved public confidence that is central to the legitimacy of the Canadian judiciary as a democratic institution.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,019 | 0,037 |
| Communication savante | 0,012 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».