L'avènement du nationalisme constitutionnel au Canada : une analyse socio-historique des champs juridique et étatique canadiens

La Loi constitutionnelle de 1982 enchâssa la Charte canadienne des droits et libertés et affirma la suprématie de la Constitution sur toutes autres règles de droit. Le régime canadien d’héritage britannique entra ainsi de plain-pied dans le constitutionnalisme moderne, ou nationalisme constitutionnel, pour lequel, sur un territoire, ne saurait exister qu’un peuple, qu’une culture et qu’un ensemble d’institutions et qu’un droit. La paternité de la Charte est attribuée à un Grand législateur : Pierre Elliott Trudeau. En garantissant les droits des individus, elle serait ainsi un instrument d’émancipation. Or, l’origine de la Charte est dans le mouvement nationaliste constitutionnel, qui apparut avec la Grande Dépression, dont Trudeau est un continuateur. De plus, sans contester les progrès que permit la Charte, les critiques marxistes la voient comme un instrument de domination de classe, garantissant les droits individuels et protégeant la sphère privée de l’État. En outre, pour les critiques libéraux nationalistes, la Charte cristallisa la domination de la majorité nationale sur la nation minoritaire québécoise. L’ordre constitutionnel de 1982 résulta à la fois d’un projet d’édification nationale et d’émancipation séculaire, portée par certains des plus éminents juristes canadiens (comme Frank R. Scott) qui, de groupe minoritaire au sein des champs juridique et étatique durant les années 1930, se hissèrent graduellement aux positions dominantes de ces champs sociaux au tournant des années 1960. Minoritaires et subordonnées dans les années 1930, leurs idées – le constitutionnalisme à l’américaine et la prépondérance de l’État central en matière sociale et linguistique – devinrent majoritaires à compter des années 1960. L’État comme monopole du pouvoir physique et symbolique s’en est trouvé changé : les logiques des droits de la personne et de l’union sociale sont devenues dès lors pratique et discours officiels, jouissant d’un fort appui populaire. La refondation de 1982 relève donc d’une logique inextricablement émancipatrice et dominatrice : elle est à la fois discours et pratique de pouvoir face aux gouvernements provinciaux et aux nations minoritaires, comme elle est discours et pratique libertaires dans la relation des individus avec l’État. Les juristes réformateurs concevaient une révolution du droit à l’image de leur habitus d’hommes nantis et éduqués. Les deux dimensions de la révolution des droits peuvent être pensées conjointement par une approche de sociologie historique et politique, inspirée des travaux du sociologue Pierre Bourdieu sur l’édification de l’État moderne. À partir de cette perspective théorique, la thèse qui défendue est que la Charte est à la fois un instrument d’émancipation et de domination économique et nationale, et que sa genèse découle de l’action, sur le temps long, du mouvement nationaliste constitutionnel. La domination qu’elle instaure est donc plutôt structurelle, en tant que produit contingent de l’action sociale et de l’histoire.

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