Les obligations du franchiseur : étude du droit civil et du guide d'Unidroit sur les accords internationaux de franchise principale

La franchise: une recette magique que chacun aimerait maîtriser pour s'assurer la\nréussite dans le monde des affaires. Or, le secret de cette recette revient à appliquer un\nsimple postulat: réitérer, par un franchisé, la réussite du concept d'un franchiseur qui a\ndéjà fait ses preuves. Mais, auparavant, il est essentiel que le franchiseur transmette au\nfranchisé les éléments qui lui ont valu cette même réussite, quitte à ce que ce dernier\ns'engage à les mettre en oeuvre selon les prescriptions de son initiateur et sous son\ncontrôle. Une telle mise en ouvre appelle, cependant, que les deux protagonistes\nempruntent une avenue basée sur la coopération, la confiance, la loyauté et la bonne foi. Néanmoins, une telle démarche n'est pas évidente en pratique en ce que les deux\npartenaires sont animés par des intérêts divergents, conflictuels et antimoniques. Dès\nlors, le rapport contractuel né du contrat de franchise se verra empreint par un\ndéséquilibre manifeste entre les prestations réciproques des parties issu de la position\néconomiquement dominante du franchiseur. Ce dernier, sera à même de fixer\nunilatéralement le contenu contractuel, de sorte à diminuer ses obligations tout en\nélargissant le champ de ses droits. Surgit alors tout un pan de comportements\nopportunistes du franchiseur se traduisant, notamment, par des abus au détriment du\nfranchisé qui ne peut qu'acquiescer à la volonté de son partenaire. En effet, l'étude du\ndroit civil révèle que les systèmes civilistes reposent sur une conception libérale du\ncontrat permettant de présumer que les parties sont capables de défendre leurs intérêts.\nEn vertu de la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat est présumé être conforme\naux intérêts respectifs des parties. À défaut de tout vice de consentement, le contrat ne\npeut qu'être équilibré. Cependant, s'il se trouve que le contrat est malgré tout\ndéséquilibré, le droit civil, à moins de circonstances exceptionnelles, n y pourra rien en\npareil cas. La lésion ne vicie pas les conventions conclues entre majeurs non protégés, et\nla théorie de l'imprévision est rejetée par la plupart des systèmes civilistes.\nL'indifférence du droit civil face à ce déséquilibre se justifie essentiellement par deux\nimpératifs: la liberté contractuelle et la sécurité juridique. Le principe de la force obligatoire du contrat s'impose aux parties autant qu'au\njuge et, partant, exclut toute tentative du juge de réviser un contrat déséquilibré.\nToutefois, devant cette indifférence et cet immobilisme de la loi, le droit a, depuis,\nénormément évolué dans le sens d'apporter une protection plus accrue à la partie la plus\nfaible au contrat. À ce titre, nous assistons aujourd'hui à une double intervention plus\nréaliste: l'intervention du juge et celle du législateur (particulièrement dans les contrats\nd'adhésion). D'abord, le juge manifeste une volonté accrue de corriger des déséquilibres\ncontractuels choquants, notamment en présence de clauses contractuelles manifestement\nabusives, et ce au regard des exigences d'une justice contractuelle basée sur la bonne foi\ndes parties et l'exigence d'agir raisonnablement. Ensuite, le législateur à travers\nl'élaboration de droits spéciaux ayant pour finalité la protection de la partie la plus\nfaible, instaure des règles impératives destinées à condamner les éventuels déséquilibres\ncontractuels. Ce souci de protection justifie l'atteinte ainsi portée au principe de la force\nobligatoire du contrat. Aussi, le postulat de Fouillée se voit inversé par Lacordaire qui\nsouligne pertinemment que « entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit et la loi\nqui libère ».\nEn somme, la protection du franchisé appelle au glissement du rapport contractuel\nd'un rapport conflictuel vers un rapport de coopération et notamment par la\nreconnaissance du concept de solidarisme contractuel. Néanmoins, une telle démarche\nn'est pas sans troubler l'ordre normal de l'idée classique du contrat. D'une part,\nl'introduction d'obligations implicites au contrat renie en quelque sorte l'idée\ntraditionnelle qu'on a des obligations contractuelles basée sur la commune intention des\nparties, et d'autre part, elle appelle à la reconsidération, par les systèmes civilistes, de\nla théorie de l'imprévision comme le suggère le droit uniforme et notamment le Guide\nd'UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale, mais aussi les\nPrincipes relatifS aux contrats du commerce international.

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