Obligations Concerning Digital Rights Management (DRM) in International Law - What are the Strategies for Developing Countries to Deal with DRM from Legal Perspective?
Notice bibliographique
Résumé
With the rapid development of Digital Rights Management (DRM), Technological Protection Measures (TPM) and Rights Management Information (RMI) as components of DRM have become essential tools for safeguarding copyright. The WIPO Copyright Treaty (WCT) and the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT) were the first international agreements to establish protections for TPM and RMI. Subsequently, modern Free Trade Agreements (FTAs) such as the United States-Mexico-Canada Agreement (USMCA), the Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP), and the EU-Vietnam Free Trade Agreement (EVFTA) have introduced more complex and comprehensive protection requirements for TPM and RMI. This study reviews the core obligations in these treaties and analyzes the domestic implementation in Vietnam and Mexico—two representative developing countries that have recently implemented copyright reforms. Additionally, this study explores the potential impacts that may arise in the application of DRM. Based on the above findings, this study provides policy recommendations for developing countries, including seeking flexibility in FTAs, improving domestic legal frameworks, seeking technical assistance, and paying attention to the social impacts that reforms may bring.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,013 | 0,020 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,014 |
| Communication savante | 0,012 | 0,016 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,010 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».