Rapport du secretaire-tresorier du Conseil general du Barreau de la Province de Quebec pour l'annee 1886-1887.

Règlement général -Rapports judiciaires officiels.La nouvelle loi du Barreau est entrée en force le 1er Septembre 1886.Dès le 16 Septembre 1886, le Conseil G-énéral s'est assemblé et a adopté un règlement général qui se rapporte à la discipline, au tableau des avocats, aux examens, aux bibliothèques des sections et des associations, et à quelques autres matières d'une moindre importance.D'après le règlement général, l'examen pour l'étude du droit peut être divisé au choix de l'élève : un premier examen ayant lieu sur les lettres, et un second sur les sciences, ou vice versa.Ce règlement définit également le nombre de points requis sur chaque matière de l'examen pour la pratique, et établit un pro- gramme pour le cours de droit universitaire.Ce programme avait été communiqué plusieurs mois d'avance aux différentes univer- sités, et avant même que le nouveau projet de loi concernant le Barreau eût été présenté à la Législature.Les universités nous ont fait des observations en différents temps ; et deux représentants de l'Université McG-ill ont été entendus devant le Conseil Grénéral, à l'assemblée du 16 Septembre 1886.Le programme a été modifié sur plusieurs points, à leur suggestion.-2 -Cette partie du règlement ne devenait en force qu'à compter du 1er Janvier 188Ï, pour permettre aux universités d'organiser leurs cours de manière à rencontrer les exigences du règlement.Dans la même séance, il fut adopté aussi un règlement pour la publication de rapports judiciaires officiels, lequel fut rappelé en entier par le Conseil Général à sa séance du 19 Mars dernier, à cause de l'opposition faite par les jeunes avocats à l'augmentation de leur contribution annuelle, que nécessitait l'établissement de ces rapports.Le règlement pourvoyait à la publication de deux séries de rapports pour les décisions de la Cour Supérieure et de la Cour de Révision, et d'une série pour les décisions de la Cour d'Appel.Ces rapports devaient être fournis aux juges et aux avocats moyennant une contribution de $15.00 par année, qui devait être payée d'avance au Trésorier de leur section.C'est ce paiement de $15.00 par année qui a soulevé l'opposition des jeunes avocats.Il est bien regrettable qu'une somme aussi faible soit considérée un fardeau pour des avocats, et qu'une réforme aussi importante soit abandonnée pour ce motif.Le Barreau cependant s'est montré favorable à l'idée, de rapports officiels de toutes les causes importantes, par des hommes compétents, et sous une forme concise.La jurisprudence serait mieux suivie et mieux comprise ; les volumes seraient moins nombreux et il en coûterait moins de temps et d'ar- gent aux avocats, pourvu que l'œuvre fût contrôlée d'une manière efficace par le Barreau lui-même.Mais il est impossible de publier de semblables rapports sans s'assurer de revenus suffisants, au moyen d'une contribution forcée de la part des avocats, qui d'un autre côté bénéficieraient tous de semblables rapports.Nous devrons laisser à nos successeurs le soin de cette entreprise, lorsque les circonstances seront plus favorables pour le faire.II Les univesités anglaises contre la loi et les règlements du Barreau.Je dois mentionner que les universités anglaises et protestantes de McG-ill et de Bishop ont fait dernièrement une agitation dans la

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