Violating the Fundamental Rights to Life, Liberty and Security of the Person
Notice bibliographique
Résumé
In 2015, the Conservative federal government passed Bill C-2, the Respect for Communities Act⏤amending the requirements of applications for exemption from the Canadian Controlled Drugs and Substances Act. These exemptions allowed for supervised consumption sites to legally operate within Canada. The guiding principle behind such services is to promote and protect health through a variety of means, such as: reducing incidence rates of Human Immunodeficiency Virus (HIV), Hepatitis C, and other sexually-transmitted and blood-borne infections; and reducing mortality rates from substance overdose. The reform sought to regulate the exemption application, however, it created an onerous process which made it substantially more difficult to obtain exemptions. The bill was a direct outcome of the ruling of Canada (Attorney General) v. PHS Community Services Society due to the failure by the then Minister of Health, Tony Clement, to grant an extension to Insite, Canada’s first legally-exempted supervised consumption site. Within two years, another bill was introduced in an attempt to remove unnecessary barriers created by Bill C-2. As a result of the swift amendments to Bill C-2, there was no formal evaluation conducted to assess the impacts of this reform. Many opponents of Bill C-2 argued that this legislation made it more difficult to develop new or maintain existing supervised consumption sites and as a result violated the rights of the users of these services. En 2015, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-2, aussi connu sous le nom de la Loi sur le respect des collectivités. Cette loi modifiait les critères pour la demande d’exemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette exemption rendait possible l’opération légale des sites de consommation supervisée, qui visent à réduire les taux de mortalité dus aux surdoses. La réforme avait pour but de réglementer les demandes d’exemption. Or, cette réforme a créé un processus d’application ardu qui a rendu l’accès à ces exemptions considérablement plus difficile. Le projet de loi C-2 est survenu en réaction au verdict qui a été rendu lors du procès Canada (AG) c. PHS. Le refus par le Ministre de la santé, Tony Clement d’accorder une extension à Insite (le premier site de consommation supervisée au Canada) a conduit la Cour suprême à rendre un verdict qui imposait au gouvernement la codification d’un processus d’exemption formel. Deux ans après C-2, un autre projet de loi a été adopté afin de remédier aux barrières inutiles imposées par le projet de loi C-2. En conséquence des modifications rapides au projet de loi C-2, les répercussions de cette réforme n’ont jamais été formellement évaluées. Plusieurs adversaires du projet de loi C-2 soutenaient que cette législation violait les droits des usagers des sites de consommation supervisée car elle rendait la création de nouveaux sites et l’entretien d’anciens sites plus difficiles.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,025 |
| Communication savante | 0,009 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».