假著作權保護之名，行市場限制競爭之實—以加拿大最高法院Euro-Excellence
Notice bibliographique
Résumé
商業競爭激烈，企業常利用法律之名打壓競爭對手。尤其在「真品平行輸入」的情況下，假著作權保護之名而行市場限制競爭之實的案件層出不窮，更彰顯以著作權限制競爭的爭議性。針對專屬被授權人可否以商品包裝之標籤著作物禁止真品商品平行輸入到加拿大的爭議，加拿大最高法院在Euro-Excellence Inc. v. Kraft Canada Inc. 案判輸入商勝訴。本文介紹Euro-Excellence Inc. v. Kraft Canada Inc. 案，並彙整加拿大最高法院之見解，接而藉由比較法方式探討我國相關規定與實務見解，最後提出本文之建議以供日 後我國司法實務判決之參考。 With stiff business competition, companies often try to suppress competition in the name of the law. To prevent parallel importation, companies increasingly sue their competitors for copyright infringement for the purpose of suppressing the competition. For an issue of whether an exclusive licensee can enjoin an unauthorized importation of genuine goods to Canada for sale, the Supreme Court of Canada in Euro-Excellence Inc. v. Kraft Canada Inc. ruled in favor of the importer. This paper discusses the outcome of Euro-Excellence Inc. v. Kraft Canada Inc. and addresses key issues of “copyright holders’ legitimate economic interests” and “incidental copyrighted works to the consumer goods”. This paper further explores similar issues and cases of parallel importation in Taiwan and provides the author’s recommendations for future legislative reference in regulating grey market goods in Taiwan.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,013 |
| Communication savante | 0,018 | 0,012 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,014 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».