Constitutional exclusion under s 35(5) of the Constitution : should an accused bear a ‘threshold burden’ of proving that his or her constitutional right has been infringed?
Notice bibliographique
Résumé
This article examines the incidence of a threshold burden of proof in admissibility challenges based on s 35(5) of the South African Constitution. The following question is asked: Should the accused bear the onus of showing that his or her fundamental right has been infringed during the evidence gathering process, or should the prosecution bear the burden of proving that the disputed evidence has been obtained in a constitutional manner? South African case law and the opinions of scholarly writers are incompatible on this issue. This article explores the conflicting lines of reasoning followed by the Supreme Court of Appeal in Director of Public Prosecutions, Transvaal v Viljoen, and the full bench decision of the Transvaal Provincial Division (now Northern Gauteng) in S v Mgcina. The author concludes that, having regard to a contextual interpretation of s 35(5) and the textual differences between s 24(2) of the Canadian Charter and s 35(5), the accused should not be saddled with a threshold burden. The prosecution should therefore bear the onus of showing that the evidence has been obtained in a constitutional manner, once the accused alleges that it has been obtained in violation of his or her rights.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,019 | 0,032 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,040 |
| Communication savante | 0,009 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».