Intellectual Property Rights in Investment Treaty Arbitration: A Critical Examination of the Philip Morris & Eli Lilly Awards
Notice bibliographique
Résumé
The relationship between intellectual property rights (IPRs) and investment treaty arbitration is a relatively new phenomenon. One reason is that the intellectual property system has been designed, implemented and enforced on the national level. A state may use the World Trade Organization dispute settlement mechanism for the clarification of an Agreement on TradeRelated Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) provision. Alternatively, parties can resolve disputes either on the national level or through alternative dispute resolution, mainly arbitration and mediation. Despite the traditional practice, investors have brought forward intellectual property-related investor-state dispute settlement disputes in Philip Morris v. Uruguay and Eli Lilly v. Canada, which created opportunities for possible IPR litigation in the future. This paper critically examines the two disputes and broadly analyzes the important findings of these cases. The paper analyzes the arguments of the parties and the tribunal conclusions to show potential implications and challenges which these disputes might bring to the intellectual property system.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,035 | 0,053 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,029 |
| Communication savante | 0,026 | 0,013 |
| Science ouverte | 0,004 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,018 | 0,021 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».