A Legal History of the Regulation of Assault-Style Rifles in Canada
Notice bibliographique
Résumé
This article provides the first legal history of the regulation of “assault-style” weapons in Canada. A contentious part of Canada’s gun control regime is the firearms classification system that divides guns into non-restricted, restricted, and prohibited firearms. The sale of semi-automatic firearms, often based on military designs that could be quickly fired and reloaded, sparked concerns since the 1970s, particularly after mass shooting events. Canada adopted a classification regime relying on both statutory provisions that used technical details of firearms and Orders-in-Council to name models of firearms as restricted or prohibited weapons. Critics warned that this system allowed private citizens to possess firearm models that can cause substantial harms. This article describes key changes in firearms technology, discusses the legal and criminal uses of assault-style firearms, explores the history of public concern with such guns, and then surveys the development of Canada’s gun control regime. Finally, it considers proposals for future policy options regarding the availability of assault-style weapons.\nCet article présente la première histoire juridique de la réglementation des armes de type d’« assaut » au Canada. Le système de classification des armes à feu, qui divise les armes en armes à feu sans restriction, armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées, est un élément controversé du régime canadien de contrôle des armes à feu. La vente d’armes à feu semi-automatiques, souvent de conception militaire, pouvant être tirées et rechargées rapidement, a suscité des inquiétudes depuis les années 1970, en particulier après des fusillades de masse. Le Canada a adopté un régime de classification reposant à la fois sur des dispositions légales qui utilisent les détails techniques des armes à feu et sur des décrets qui désignent des modèles d’armes à feu comme étant des armes à autorisation restreinte ou des armes prohibées. Les critiques ont mis en garde contre le fait que ce système permettait aux particuliers de posséder des modèles d’armes à feu susceptibles de causer des dommages importants. Cet article décrit les principaux changements intervenus dans la technologie des armes à feu, aborde les utilisations légales et criminelles des armes à feu d’assaut, explore l’histoire des préoccupations du public à l’égard de ces armes, puis passe en revue l’évolution du régime de contrôle des armes à feu au Canada. Enfin, il examine les propositions d’options politiques futures concernant la disponibilité des armes d’assaut.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».