Refining the Judicial Lexicon:\nThe Supreme Court of Canada Refines the Defences of Consent\nand Mistaken Belief in Consent
Notice bibliographique
Résumé
In Canada, the Criminal Code of Canada, R.S.C. 1985, contains a number of “sexual offences” including the broad and general one of “sexual assault.” The offence of sexual assault has been defined as the touching of “another person in a sexual way without her consent” (see R. v. J.A., [2011] 2 S.C.R. 440, at paragraph 23), in “circumstances of a sexual nature, such that the sexual integrity of the victim is violated” (see R. v. Ewanchuk, [1999] 1 S.C.R. 330, at paragraph 24). Thus, lack of consent is one of the key elements of the offence of sexual assault.\nIn R. v. Darrach, 2 S.C.R. 443 (2000), the Supreme Court noted that it “is common for the defence in sexual offence cases to deny that the assault occurred…or to claim an honest but mistaken belief in consent” (at paragraph 58).\nThese two issues, the nature of consent and the defence of mistaken belief in consent, have been recently considered by the Supreme Court of Canada.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,029 | 0,065 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,005 | 0,007 |
| Études des sciences et des technologies | 0,027 | 0,036 |
| Communication savante | 0,029 | 0,013 |
| Science ouverte | 0,008 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,020 | 0,031 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».