The American Bankruptcy Institute's Proposed Chapter 11 Reforms: Some Canadian Thoughts
Notice bibliographique
Résumé
The American Bankruptcy Institute (the "ABI") recently undertook an in-depth, three-year study, focusing exclusively on the resolution of financially distressed businesses under Chapter II of the Bankruptcy Code. This article describes the ABI's process for studying and making recommendations on the reform of Chapter 11 and compares this process with the Canadian approach to law reform in the insolvency context. Next, the article considers a key aspect of the recommendations coming out of the ABI study: s. 363 sales or in Canada, using the Companies' Creditors Arrangement Act (the "CCAA") to liquidate. The article reviews the ABI recommendations concerning the timing of the sale process and a 60-day post-filing minimum moratorium and evaluates both sets of recommendations in the context of the Canadian data. The ABI recommendations relating to the general provisions and approval process for a s. 363 sale are considered and compared to the Canadian CCAA provisions. Finally, the procedural principles suggested to ensure that creditors are afforded the same level of protection in a sale process as in a Chapter 11 plan process are explained and considered in the Canadian context.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,023 | 0,031 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,005 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,024 | 0,020 |
| Communication savante | 0,028 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,007 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,020 | 0,020 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».