Anti-circumvention technology legislation in Canada : drafting a new law in the wake of the DMCA
Notice bibliographique
Résumé
En devenant un signataire des traites du World Intellectual Property Organization (WIPO, Organisation Mondiale de la Propriete Intellectuelle), le Canada s'est engage a assumer 1'obligation de fournir une protection contre la mise en echec des mesures technologiques conches pour proteger les oeuvres aux droits d'auteur.Malgre l'apparence simple de cette obligation, tout ceci entraine en realite une interessante intersection de politique, loi et technologie, menant a une situation complexe pleine de repercussions.Les Etats-Unis, co-signataire des traites du WIPO, ont repondu a cette tension en decretant le Digital Milennium Copyright Act (DMCA, Loi des Droits d'Auteur du Millenaire Numerique).Cette loi regule tres lourdement la technologie de detournement et a obtenu par consequent d'enormes critiques.Les critiques ont designe cette loi comme etant imprevisible et trop generate au niveau de sa legislation, ce qui a pour consequence de refroidir la liberie d'expression, d'abuser de l'usage juste, d'etouffer la recherche et les etudes, et d'encourager les monopoles en eliminant la competition.Influencee largement par 1'experience des Etats-Unis, cette these a pour but de suggerer une voie que le Canada pourrait prendre pour remplir ses obligations envers la WIPO.Elle commencera par la revue des dispositions des traites afin de determiner l'etendue des obligations du Canada.Elle examinera ensuite les propositions du Canada et les reponses de ses citoyens quant aux futures legislations anti-detournement.Elle examinera aussi la DMCA en detail et tentera d'en trouver les failles.Finalement, elle etudiera l'etendue du besoin de nouvelles lois anti-detournement en examinant les lois Canadiennes existantes concernant la protection des mesures technologiques.Ce processus foumira 1'evidence que le Canada a, en grande partie, rempli ses obligations envers la WIPO en maintenant un equilibre delicat entre les depositaires des lois de droits d'auteur.Ceci etant, malgre le fait que de nouvelles lois anti-detournement soient peut-etre encore requises, le Canada dispose de suffisamment de latitude pour creer une loi qui recommit pleinement les droits de tous les depositaires dans 1'equation des droits d'auteurs, et qui reste consistante avec les principes propres au Canada sur les droits d'auteurs.In response to their obligations to the WIPO and Section 92 of the Copyright Act, the Canadian Government launched a document called A Framework of Copyright Reform, 6 in 2001.The Framework outlined the copyright reform process the government (through Industry Canada and Heritage Canada) would undertake to modernize the Copyright Act.The Framework's purpose was to inform Canadians about the objectives of the reform and outline a number of substantive issues in need of consideration through the reform process.As a first step in the copyright reform process, the government released consultation papers for public comment, one of which, the Consultation Paper on Digital Copyright Issues, 7 dealt directly with Canada's obligation under the WIPO regarding circumvention technology.8The paper addressed the delicate balance between protecting the creator while allowing the dissemination of information.It recognized the importance of fair dealing as a valid exception to copyright law and the fair dealing exemptions under the Copyright Act would be affected by future anti-circumvention legislation.It also took into account how the WIPO obligations had been enacted in other countries and its effects on their copyright regime.Finally, the government solicited submissions regarding possible amendments to the Copyright Act with respect to the issues described in the Consultation Paper, submissions that would allow it to "establish a legal framework which, on the one hand, covers virtually all activities that undermine the use of technological measures, but at the same time continues to reflect the policy balance currently set out in the Act."In October 2002, Industry Canada concluded its hearings and submitted its report entitled "Supporting Culture and Innovation: Report on the Provisions and Operation of the Copyright Act."The report has since been referred to the Standing Committee on 6 Framework, supra note 1. 7
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,006 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,012 | 0,007 |
| Communication savante | 0,011 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,007 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».