Canadian Maritime Law Jurisdiction Revisited: Quo Vadis?
Notice bibliographique
Résumé
Maritime jurisdiction in Canada has to contend with the division of powers between the federal and provincial levels. At times, this fact has challenged Canadian courts in explaining what should be the interface between federal and provincial law in dual aspect cases and in determining the applicable law or finding complementary applications of federal and provincial law. This essay reflects on the evolution of maritime law jurisdiction in Canada since the establishment of the Federal Court of Canada in 1971. It discusses the imperative of stability and reality of change in maritime law jurisdiction since then with a focus on Canadian courts’ evolving understanding of that jurisdiction and the interface between federal and provincial law over time. With the emergence of the constitutional doctrine of cooperative federalism, courts administering maritime law have often faced difficulties in dual aspects cases and pursuing uniformity in Canadian maritime law. The essay concludes that cooperative federalism appears to be leaving lingering questions about the scope of application of Canadian maritime law and jurisdiction.\nLe régime juridique en matière maritime au Canada est confronté à la division des pouvoirs entre les niveaux fédéral et provincial. Ce fait a parfois mis les tribunaux canadiens au défi d’expliquer quelle devrait être l’interface entre le droit fédéral et le droit provincial dans les cas de double aspect et de déterminer le droit applicable ou de trouver des applications complémentaires du droit fédéral et du droit provincial. Cet article réfléchit à l’évolution du droit maritime au Canada depuis la création de la Cour fédérale du Canada en 1971. Il discute de l’impératif de stabilité et de la réalité du changement dans le régime juridique en matière maritime depuis lors, en mettant l’accent sur l’évolution de la compréhension de ce régime par les tribunaux canadiens et sur l’interface entre le droit fédéral et le droit provincial au fil du temps. Avec l’émergence de la doctrine constitutionnelle du fédéralisme coopératif, les tribunaux en matière maritime ont souvent été confrontés à des difficultés dans les cas de double aspect et dans la poursuite de l’uniformité du droit maritime canadien. L’article conclut que le fédéralisme coopératif semble laisser des questions persistantes sur le champ d’application du droit maritime canadien.
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| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
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