La saisie de données situées dans le nuage en droit criminel canadien
Notice bibliographique
Résumé
L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que « chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». Cette disposition a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption, mais aussi plus récemment en raison de son application aux nouvelles technologies. En effet, dans les 20 dernières années, la Cour suprême du Canada a adapté les principes généraux découlant des fouilles, saisies et perquisitions aux réalités informatiques nouvelles, notamment l’ordinateur et le cellulaire. Toutefois, l’émergence de nouvelles technologies est un phénomène qui ne cesse jamais. L’essor de l’infonuagique, ce modèle d’utilisation d’Internet qui permet l’accès à des services à distance, incluant notamment la sauvegarde de données sur des serveurs délocalisés, nous force à revoir la protection constitutionnelle qui peut etre accordée aux données personnelles des individus. A travers l’étude des principes généraux applicables aux fouilles, saisies et perquisitions, nous expliquerons pourquoi les données délocalisées sauvegardées grâce à l’infonuagique peuvent être protégées par l’article 8 de la Charte. Nous analyserons également les différentes autorisations judiciaires permettant leur saisie, de même que certains autres principes connexes.\nSection 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms provides that “everyone has the right to be secure against unreasonable search or seizure”. This provision has been written about extensively since its adoption, but also more recently because of its application to new technologies. In fact, in the last 20 years, the Supreme Court of Canada has adapted the general principles arising from search and seizure law to new technological realities, including computers and cell phones. However, the emergence of new technologies is a phenomenon that never stops. The rise of cloud computing, this model of Internet utilisation that allows access to remote services, including but not limited to data storage on delocalized servers, forces us to review the constitutional protection that can be granted to personal data. Through the study of the general principles applicable to search and seizure, we will explain why delocalized data saved using cloud computing can be protected under section 8 of the Charter. We will also analyze the various judicial authorizations available to obtain this data, as well as certain other related principles.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,022 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,009 | 0,018 |
| Études des sciences et des technologies | 0,021 | 0,014 |
| Communication savante | 0,014 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,007 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,024 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».