Nouvelle constitution du Canada. : 1867.

par le gouverneur-général individuellement, selon le cas ; mais ils pourront, néanmoins (sauf ceux existant en vertu d'actes de la Grande Bretagne ou du parlement du Royaume-Uni de la 9. Grande Bretagne et d'Irlande), être révoqués ou modifiés par le Parlement du Canada.13.Les dispositions du présent acte relatives au gouverneur-général en conseil seront interprétées de manière à s'appli- quer au gouverneur-général agissant de l'avis du Conseil Privé de la Reine pour le Canada.14. Il sera loisible à la Reine, si Sa Majesté le juge à pro- pos, d'autoriser le gouverneur-général à nommer de temps à au- tre, une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, pour agir comme son ou ses députés dans aucune partie ou parties du Canada, pour, en cette capacité, exercer, durant le plaisir du gouverneur-général, les pouvoirs, attributions et fonctions du gouverneur-général, que le gouverneur-général jugera à propos ou nécessaire de lui ou leur assigner, sujet aux restrictions ou instructions formulées ou communiquées par la Reine ; mais la nomination de tel député ou députés ne pourra empêcher le gou- verneur-général lui-même d'exercer les pouvoirs, attributions ou fonctions qui lui sont conférés.15.A la Reine continuera d'être et est par le présent at- tribué le commandement en chef des milices de terre et de mer et de toutes les forces militaires et navales en Canada.16.Jusqu'à ce qu'il plaise à la Reine en ordonner autre- ment, Ottawa sera le siège du Gouvernement du Canada.IV. -Pouvoir Législatif.17. Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera com- posé de la Reine, d'une chambre haute appelée le Sénat, et de la Chambre des Communes.18. 10. 20.Il y aura une session du parlement du Canada une fois au moins chaque année, de manière à ce qu'il ne s'écoule pas un intervalle de douze mois entre la dernière séance dans la session suivante.Le Sénat.21.Le Sénat, sujet aux dispositions du présent acte, se com- posera de soixante-etrdouze membres,qui seront appelés Sénateurs.22. En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre trois divisions : 1. Ontario ; 2. Québec ; 3. Les Provinces Maritimes : la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-Brunswick ; Ces trois divisions seront, d'accord avec les dispositions du présent acte, également représentées dans le Sénat, comme suit ; Ontario par vingt-quatre sénateurs ; Québec par vingt-quatre sénateurs ; et les Provinces Maritimes par vingt-quatre sénateurs, douze desquels représenteront la Nouvelle-Ecosse, et douze le Nouveau-Brunswick.En ce qui concerne la province de Québec, chacun des vingt- quatre sénateurs la représentant, sera nommé pour l'un des vingtquatre collèges électoraux du Bas-Canada énumérés dans le cédu- le A, annexé au chapitre premier des Statuts refondus du Cana- da.23.Les qualifications d'un sénateur seront comme suit : (1.) Il devra être âgé de trente ans révolus ; (2.) Il devra être sujet-né de la Reine ou sujet de la Rei- ne naturalisé par acte du parlement de la Grande Bretagne, ou du parlement du Royaume-Uni de la Gran- de Bretagne et d'Irlande, ou de la législature de l'u- ne des provinces du Haut-Canada, du Bas-Canada, du Canada, de la Nouvelle-Ecosse, ou du Nouveau-Brunswick, avant l'union, ou du parlement du Canada, après l'union : (3.) Il devra posséder pour son propre usage et béné- fice, comme propriétaire en droit ou en équité, des ter- res ou tenements tenus en franc et commun socage, reçu, juge à propros de le désavouer, ce désaveu,-accompagné d'un certificat du secrétaire d'Etat, constatant le jour où il aura reçu l'acte-étant signifié par le gouverneur-général, par dis- cours ou message, à chacune des chambres du parlement, ou par proclamation, annulera l'acte à compter du jour de telle signi- fication.57.Un bill réservé à la signification du bon plaisir de la Reine n'aura ni force ni effet avant et à moins que dans les deux ans à compter du jour où il aura été présenté au gouverneur-gé- néral pour recevoir la sanction de la Reine, ce dernier ne signifie, par discours ou message, à chacune des deux chambres du parlement, ou par proclamation, qu'il a reçu la sanction de la Reine en conseil.Ces discours, messages, ou proclamation seront consignés dans les journaux de chaque chambre, et un double, dûment certifié, en sera délivré à l'officier qu'il appartient pour qu'il le dépo- de parmi les archives du Canada.V -Constitutions Provinciales.Pouvoir Executif.58.Il y aura, pour chaque province, un officier appelé

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