Reglement de la Societe des Artisans Canadiens-Francais de la cite de Montreal sous le patronage de la Sainte Famille.

CONSIDÉKANT que les personnes ci-dessous Préambule, mentionnées ont demandé, par pétition, d'être incorporées sous le nom de la '* La Société des Artisans Canadiens-Français de la Cité de Montréal; " considérant que cette association est fondée dans un but de protection mutuelle, et pour assurer à. la veuve, Approbation du effet que lorsqu'ils auront été approuvés par le L. Gr. requise.Lieutenant-Gouverneur en conseil. Bureau de di-3.Les affaires de la dite société seront conduites rection.et administrées par un bureau de direction composé de dix membres de la dite société et choisi à une assemblée générale convoquée à cet effet.Quorum.Le quotum de ce bureau sera de six.Durée de la La durée des fonctions de ces directeurs sera d'une charge.année, excepté pour la moitié de ceux qui seront élus à la première assemblée générale, qui n'exerce- ront leurs fonctions que durant six mois.H sera ensuite, tous les six mois, procédé en assemblée générale des membres de la dite société, en rempla- cement des membres sortant après une année d'exer- cice de leur charge.Censeurs et 4. A l'assemblée générale, les membres de la dite leurs devoirs, société éliront, au scrutin secret, trois membres en dehors du bureau de direction, pour exercer les fonc- tions de censeurs.Leurs fonctions dureront trois ans, excepté pour deux de ceux qui seront élus à la première assemblée générale, lesquels exerceront leurs fonctions, l'un pendant deux ans et l'autre pen- dant une année.Il sera ensuite, tous les ans, en assemblée générale, procédé au remplacement du censeur sortant après trois ans d'exercice de sa charge.Les fonctions des dits censeurs consisteront à surveiller la comptabilité et l'administration des affaires de la dite société.Ils assisteront aux assemblées du bureau de direction, y auront voix consulta- tive, et pourront, de temps en temps, sur décision prise à l'unanimité, convoquer une assemblée géné- rale des membres de la dite société. 5. Le siège des affaires de la dite société sera fixé Sièges des affai- à Montréal, et le bureau central y sera établi et comres.prendra, dans ses attributions, le district judicaire de Montréal.Sur décision des deux tiers des voix des membres Branches.présents de la dite société, réunis en assemblée géné- rale, des branches de la dite société, pourront être établies partout où le nombre des sociétaires le récla- me ra, et leur position, quant à leur administration intérieure et par rapport au bureau central sera réglée par une décision prise en assembiée générale, à une majorité des deux tiers des voix.6. La dite société pourra poursuivre et être pour- suivie, devant toute cour de justice, pour le recouvre- ment de toutes sommes de deniers qui par suite lui seront dues ou dont elle pourra être redevable.7. La Société aura plein pouvoir de régler les con-Règlements ditions auxquelles toute personne deviendra membre régie, etc. ou continuera de l'être, de fixer le taux de la subvention de chacun des membres, au cas de décès, le lieu, le temps auquel cette subvention sera payable, et de faire généralement tous les règlements propres à assurer le bon fonctionnement de la dite société, sujets toujours à l'approbation du Lieutenant-Gou-Approbation.verneur en conseil, tel que pourvu par la section deuxième de cet acte.8. Nulle somme d'argent à laquelle un membre ou un des héritiers ou représentants légaux d'un membre décédé, pourrait avoir droit en vertu de cet acte et des règlements de la dite société, ne sera saisissable soit avant, soit après Jugement, si telle somme d'ar- gent est pour le bénéfice de la veuve et des enfants pourvu toujours que rien en la présente section ne Deniers insaisis- porte atteinte au droit de tout créancier par rapport sables.à une somme due par la corporation à un de ses membres, en comséquence d'un contrat ou d'une entreprise Proviso.conclue entre la dite corporation et tel membre.9. Dans le cas où la dite corporation prendrait comme telle, en aucune manière, part à une grève ou Cas de grève, l'encouragerait, elle perdrait tous ses droit résultant de cet acte.'* 53765.Les membres du comité de régie ou du bureau de direction de Passociation sont responsables conjointement et solidaire nent de tous paiements faits en contravention avec l'article précédent, et peuvent être condamnés à rembourser à l'association les sommes ainsi payées, sur poursuite intentée par un membre quelconque de l'association."P2.

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