L'obligation de non-concurrence dans les sociétés de professionnels : vers une théorie de liberté de choix contractuelle

La concurrence entre professionnels pour la délivrance de leurs\nservices dans l'économie est très importante. D'une part, la société de\nprofessionnels désire protéger ses intérêts économiques et, d'autre part, le\nprofessionnel a le droit de gagner sa vie. C'est ainsi que les clauses de non-concurrence\nvisent à protéger ces deux intérêts divergents.\nLa jurisprudence portant sur les clauses de non-concurrence en\nmatière de contrats de travail et de contrats de vente d'entreprise est bien\nétablie. Il s'agit de déterminer si la clause est raisonnable selon les critères de la\nlimitation dans le temps et dans l'espace. Cependant, tant la jurisprudence que la\ndoctrine s'est très peu penchée sur le défi particulier que présente les clauses de\nnon-concurrence dans les sociétés de professionnels. En effet, l'ordre public se\nveut plus exigeant vis-à-vis les professionnels étant donné que ces derniers sont\nrégis par codes de déontologie qui prévoient le droit du public de choisir un\nprofessionnel. Dans le cas des avocats, ce droit se trouve également dans les\nchartes canadiennes et québécoises. Il s'agit donc de facteurs qui s'appliquent\nuniquement aux professionnels.\nNotre objectif est de proposer un cadre d'analyse propre aux clauses\nde non-concurrence dans les sociétés de professionnels qui privilégient la liberté\ncontractuelle des professionnels, particulièrement à la lumière de la définition de\nla notion d'entreprise prévue au Code civil du Québec depuis 1994.\nLes tribunaux reconnaissent que les clauses de non-concurrence\nconsenties entre professionnels d'égale valeur sont valides. Ces clauses doivent\nêtre raisonnables afin de respecter l'ordre public. Dans le cas particulier des\nprofessionnels, les tribunaux doivent tenir compte du droit du public de choisir\nson professionnel. Ce droit est tributaire de la relation intuitu personae qui existe\nentre le professionnel et son client. Afin de respecter ce droit, les tribunaux ont\nété réticents à ordonner des injonctions contre le professionnel-quittant et ont\nplutôt choisi de lui imposer des sanctions économiques. En donnant effet aux\nclauses pénales contre le professionnel-quittant, les intérêts économiques de la\nsociété de professionnels sont protégés et l'équilibre entre les droits du\nprofessionnel et de l'entreprise rétabli.\nFinalement, qu'ils soient salariés ou associés, les professionnels ont\nun devoir de loyauté envers leur employeur. Cette obligation est prévue à l'article\n2088 du Code civil du Québec. À ce devoir s'ajoute le devoir de tenir le secret\nprofessionnel prévu dans les codes de déontologie qui régissent les\nprofessionnels de sorte que le professionnel a non seulement un devoir de\nloyauté envers son employeur mais aussi un devoir de loyauté vis-à-vis son\nclient. Le statut particulier du professionnel dans le marché du travail est donc le\nrésultat des obligations qui lui sont imposées par la déontologie professionnelle.

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