New Frontiers of Consumer Protection: The Interplay Between Private and Public Enforcement
Notice bibliographique
Résumé
Collective redress has gained momentum in Europe and North America. Legal reforms are driven by different institutional conditions but show a limited degree of convergence. The seventeen contributions from the US, Canada and from the Member States of the European Union (East and West) put the interplay of public enforcement and private collective judicial enforcement into perspective. The parameters of analysis are the constitutional dimension (i.e. three multi-level systems compared US, EC and Canada, vertically: allocation of powers between levels and distinction between regulation and private law and administrative control versus judicial control, horizontally: degree of harmonisation, transborder litigation, choice of law), the institutional dimension (the players, regulatory and judges, private organisation and lawyers) and the substantive dimension (regulation through administrative law versus regulation through tort or contract law, standard setting (strict liability versus negligence), remedies (injunctions and damages)). These three parameters are then broken down into five sections: general comparison, the public/private enforcement divide, remedies concerning the distinction between injunction and damages as well as between class actions and group actions, negotiation and adjudication, transborder litigation and international private law. The final chapter develops prospects to indicate the way ahead.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,016 |
| Communication savante | 0,011 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,011 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».