The presumption of innocence and reverse onus provisions in Maltese law
Notice bibliographique
Résumé
In this paper I discuss the right to be presumed innocent until proven \nguilty in the light of reverse onus provisions in Maltese and foreign \nlaw, A problematic issue which arises in several jurisdictions such \nas in the United Kingdom, Canada, South Africa and Malta, concerns \nthe assessment of reverse onus provisions in relation to the \npresumption of innocence. In order to delve deeper into this vexata \nquaestio, three provisions of the Official Secrets Act and a provision \nin the Interpretation Act of Malta are singled out with a view to \nestablishing whether they do, and, if so, to what extent do they \ncontravene the presumption of innocence rule contained in the \nConstitution of Malta and in the European Convention on Human \nRights and Fundamental Freedoms. Due consideration is also given \nto Maltese and foreign case law on the subject under discussion and \nthe relevance of such jurisprudential activity to the interpretation \nby Maltese, British, Canadian and South African courts, and the \nEuropean Commission and Court of Human Rights, of the provisions \nunder examination. In sum, it is concluded that there are indeed \nsome instances where the presumption of innocence might be \ninfringed by the provisions of the said Maltese legislation.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,013 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,026 |
| Communication savante | 0,010 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».