Slouching Toward Regulation: Assessing Bill 88 as a Solution for Workplace Surveillance Harms
Notice bibliographique
Résumé
Employee monitoring applications (‘‘EMAs”) are proliferating in Canada and provide employers with sophisticated surveillance tools for the monitoring of workers (e.g., on-device video surveillance, browser activity, and email monitoring). In response to concerns about these increasingly invasive surveillance practices, the Government of Ontario passed Bill 88, the Working for Workers Act, 2022, which requires all employers with 25 or more workers to have a written policy stating whether and how they electronically monitor their employees. Bill 88 marks a more explict attempt to regulate workplace surveillance in a modern digital context in Canada; however; however, an analysis of the Bill’s capacity as a meaningful regulatory mechanism has yet to be conducted.\nThis article engages in a critical analysis of Bill 88’s capacity to meaningfully protect employee privacy in a contemporary remote workplace, with particular emphasis on the emergence and use of EMAs. Specifically, we examine the multitude of harms generated by EMAs, situate Bill 88 within existing legislation and common law, identify remaining regulatory gaps within the Bill’s framework, and evaluate its capacity to mitigate surveillance harms. Despite Bill 88’s attempt to better inform Ontario workers about the electronic monitoring practices of their employers, in its current form, we argue that the bill is an incomplete and ineffective comprehensive regulatory solution for EMAs. The primary objective of Bill 88, to enhance transparency, and the Bill’s framing of workplace surveillance harms through the lens of ‘‘individual privacy,” limit more meaningful regulatory interventions that might otherwise address the harm-generating mechanisms of EMAs themselves.\nWe recommend that Bill 88 be meaningfully amended to (a) consider the numerous impacts of workplace surveillance that extend beyond a narrow privacy framework (e.g., social, psychological), (b) place restrictions on employers on when, where, and how EMAs can be used, and (c) afford workers with the right to file complaints related to the necessity and proportionality of EMA use employers.\n--\nLes applications de surveillance des employe´s (« EMA ») prolife`rent au Canada et fournissent aux employeurs des outils de surveillance sophistique´s pour la surveillance des travailleurs (par exemple, la surveillance vide´o sur l’appareil, l’activite´ du navigateur et la surveillance des courriels). En re´ponse aux pre´occupations concernant ces pratiques de surveillance de plus en plus envahissantes, le gouvernement de l’Ontario a adopte´ le projet de loi 88, la Loi de 2022 sur le travail pour les travailleurs, qui oblige tous les employeurs de 25 travailleurs ou plus a` avoir une politique e´crite indiquant s’ils surveillent e´lectroniquement leurs employe´s et comment ils le font. Le projet de loi 88 marque une tentative plus explicite de re´glementer la surveillance en milieu travail dans un contexte nume´rique moderne au Canada; cependant, une analyse de la capacite´ du projet de loi en tant que me´canisme de re´glementation significatif n’a pas encore e´te´ mene´e.\nCet article s’engage dans une analyse critique de la capacite´ du projet de loi 88 a` prote´ger de manie`re significative la vie prive´e des employe´s dans un lieu de travail contemporain a` distance, avec un accent particulier sur l’e´mergence et l’utilisation des EMA. Plus pre´cise´ment, nous examinons la multitude de me´faits ge´ne´re´s par les EMA, situons le projet de loi 88 dans la le´gislation existante et la common law, identifions les lacunes re´glementaires restantes dans le cadre du projet de loi et e´valuons sa capacite´ a` atte´nuer les me´faits de la surveillance. Malgre´ la tentative du projet de loi 88 de mieux informer les travailleurs ontariens sur les pratiques de surveillance e´lectronique de leurs employeurs, dans sa forme actuelle, nous soutenons que le projet de loi est une solution re´glementaire comple`te incomple`te et inefficace pour les EMA. L’objectif principal du projet de loi 88, a` savoir ame´liorer la transparence, et le cadre du projet de loi sur les me´faits de la surveillance du lieu de travail a` travers le prisme de la «vie prive´e individuelle», limitent les interventions re´glementaires plus significatives qui pourraient autrement s’attaquer aux me´canismes ge´ne´rateurs de pre´judices des EMA elles-meˆmes\nNous recommandons que le projet de loi 88 soit modifie´ de manie`re significative pour (a) tenir compte des nombreux impacts de la surveillance du lieu de travail qui vont au-dela` d’un cadre e´troit de confidentialite´ (par exemple, social, psychologique, etc.), (b) imposer des restrictions aux employeurs sur le moment, le lieu et comment les EMA peuvent eˆtre utilise´es, et (c) donner aux travailleurs le droit de de´poser des plaintes lie´es a` la ne´cessite´ et a` la proportionnalite´ de l’utilisation de l’EMA par les employeurs.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,127 | 0,220 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,006 | 0,005 |
| Études des sciences et des technologies | 0,016 | 0,039 |
| Communication savante | 0,026 | 0,018 |
| Science ouverte | 0,005 | 0,011 |
| Intégrité de la recherche | 0,016 | 0,017 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».