Change in the Constitutional Framework of the European Union with regard to regulating foreign direct investment (DOI: 10.2436/20.3000.02.29)
Notice bibliographique
Résumé
Since the Lisbon Treaty entered into force, the European Union (EU) has assumed powers over foreign direct investment. This article describes the system for allocating powers in this area between the Union and member states. It also comments on the powers still retained by the member states (which they exercise through bilateral investment treaties) and outlines the instruments that could make the EU's investment policy compatible with that of member states. It focuses in particular on developments in the EU's policy based on new global investment agreements that are about to be ratified or are still in the negotiation stage (such as the agreements with Canada, Singapore and the United States) and explores the consequences of establishing a state/investor dispute resolution system, which is envisaged by these agreements, and its compatibility with the principle of EU legal autonomy.Key words: foreign direct investment, constitutional law, European Union law, bilateral investment treaties, European Union investment agreements, state/investor dispute resolution systemOriginal source: Revista Catalana de Dret Públic, 51: 104-121 (2015)
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,016 | 0,020 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,010 |
| Communication savante | 0,017 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,016 | 0,013 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,008 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».