De la stérilisation au droit à la procréation, quel est l'intérêt réel du majeur inapte en situation de déficience intellectuelle?
Notice bibliographique
Résumé
Résumé: Le présent ouvrage porte sur le droit à la procréation du majeur inapte en situation de déficience intellectuelle et fait état des courants jurisprudentiels et législatifs contemporains en cette matière, principalement en regard de la stérilisation à visée contraceptive. À cet effet, la justice rejette systématiquement toute forme de motivation à caractère eugénique et place le seul intérêt de la personne au centre de ses préoccupations. Au Canada, le droit à la procréation de ces dernières semble actuellement protégé de l'ingérence des proches, des intervenants et des institutions qu'ils représentent. L'intégrité physique revêt par ailleurs un caractère absolu, faisant de la stérilisation contraceptive une intervention hautement préjudiciable dont l'accessibilité semble illusoire. Cette approche est cependant contestée. En plus des dispositions législatives adoptées par certains pays, on note qu'un bon nombre de décisions des tribunaux américains et anglais ont interprété le critère du meilleur intérêt de la personne en faveur d'une telle procédure. Ce paradoxe est d'un certain intérêt et il nous incite à une analyse approfondie du discours jurisprudentiel de ces instances de façon à mieux cibler les éléments constitutifs de ce critère.||Abstract: This analysis focuses on the reproductive rights of the incapable adult with intellectual disabilities and outlines the case law as well as legislative trends in this area, primarily concerning sterilization for contraceptive purposes. In this regard, the courts systematically reject all forms of eugenic indications and place the sole interest of the person at the center of their concerns. In Canada, the reproductive rights of people with intellectual disabilities seems protected from the interference of relatives, caregivers and institutions. Physical integrity seems also to be absolute, making contraceptive sterilization a highly detrimental intervention and thus unavailable. This approach, however, is disputed. In addition to legislation adopted by some countries, it is noted that many of the decisions of American and English courts have interpreted the criterion of the best interests of the person in favor of non-therapeutic sterilization. This paradox is of some interest and it invites us to make an analysis of the legal discourse of these bodies in order to better target the central elements of this criterion.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».