La question constitutionnelle de Quebec, discours prononce dans la chambre des communes.

Laquestion mainte- nant soumise à la Chambre n'est pas nouvelle.Pendant les onze derniers mois elle a agité plus d'une fois l'opinion pu- blique ; on l'a discutée, dans deux circonstances différentes, à quelques mois d'intervalle, au sein de l'enceinte législa- tive de la province de Québec ; on l'a soumise à cette Chambre et le peuple lui- même, le peuple de la province de Québec surtout, a entendu la voix de ses orateurs, aux élections générales du mois de mai et du mois de septembre dernier, plaider devant lui cette grande et impor- tante question à la solution de laquelle sont intimement liées les destinées politi- ques de notre province et l'existence même de nos libertés.En cette heure solennelle de notre his- toire, c'est tout le peuple de la Confédération qui par la voix de celui de la province de Québec vient revendiquer l'exercice de ses droits les plus sacrés.Et il n'a besoin ni d'indulgence, ni de faveurs.C'est la justice qu'il lui faut, c'est la justice qu'il * avec beaucoup d'attention et je ne trouve rien qui donne aux gouverneurs du Canada des pouvoirs autres que ceux qui sont déjà spécifiés par l'acte d'union de 1840 et l'acte de l'Amérique Britannique du Nord de 1867.Au contraire, je trouve qu'en ces temps-là l'autorité du gouverneur était beaucoup plus restreinte qu'elle ne l'est aujourd'hui ; le gouverneur ne pouvait rien faire sans avoir une autori- sation spéciale de Sa Majesté régnante qui la donnait par acte sous son seing manuel.La nomination des conseillers législa- tifs, la convocation, la prorogation et la dissolution des Chambres, ne pouvaient avoir lieu que par acte de Sa Majesté sous son seing manuel.Voilà ce que dit 1'" acte constitutionnel de 1791" et ce qui prouve à tous ceux qui connaissent comment fonctionne aujourd'hui notre gouvernement responsable, combien étaient restreints les pouvoirs et l'initia- tive personnelle des gouverneurs de ce temps-là.Je parle au point de vue statutaire.Mais il y a encore un autre acte à con- sulter.En remontant à la quatorzième année du règne de George III, on trouve que pendant la septième session du treizième parlement de la Grande-Bretagne, en 1774, il a été passé un acte, le 83e des statuts, ainsi intitulé : " Acte qui règle plus solidement le gouver- nement de la province de Québec dans l'Amé- rique Septentrionnale ." Mais dans cet acte, pas plus que dans celui qui le remplace, on ne trouve rien qui donne au gouverneur des pouvoirs autres ceux que nous lui connaissons déjà.L'acte de 1867 qui nous donne notre constitution définit les pouvoirs du gou- verneur et se rapporte à l'acte de 1840.L'acte de 1840 se rapporte à son tour à celui de 1791, et celui de 1791 à celui de 1774.Ces trois actes de 1774, 1791, et 1840 ne donnent aux gouverneurs du Canada aucuns pouvoirs autres que ceux qu'ils possèdent aujourd'hui en vertu de l'acte de 1867 ; ce dernier acte au con- traire en ce qui concerne la question va plus loin que les actes précédents.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.