Crown Attorneys, the Attorney General, and Judicial Discipline: A Comment on <i>Lauzon v Ontario (Justices of the Peace Review Council)</i>
Notice bibliographique
Résumé
Should the consequences for judicial misconduct be different depending solely on the identity of the person who makes a complaint? In a surprising decision, the Ontario Court of Appeal in Lauzon v Ontario (Justices of the Peace Review Council) holds that dispositions downstream from complaints by Crown attorneys (or any other member of the executive branch of government) should be lower than other dispositions because the vindication of such complaints is inherently dangerous to judicial independence and the separation of powers. In this comment, I look closely at the reasoning in Lauzon and respectfully suggest that that reasoning is problematic. In particular, I note that judicial councils operate independently and that Crown attorneys are subject to high standards as identified both by courts and by law societies as their professional regulators. I also suggest that the identification of this novel proposition was unnecessary to decide the appeal.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,027 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,002 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,032 | 0,020 |
| Communication savante | 0,013 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,012 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,076 | 0,040 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».