The Implications of Federalism for the Regulation of Federal Government Lawyers
Notice bibliographique
Résumé
The implications of Canadian federalism for the regulation of lawyers for the federal government are largely overlooked in the literature and case law. This article argues that employees of the federal government can practice law without being licensed by the corresponding provincial law society (or any law society). However, if they happen to be licensed by a law society, they can be disciplined by that law society—unless and until Parliament adopts legislation immunizing them from law society discipline. The article also considers the possibility that Parliament could create a separate bar for federal government lawyers. It concludes that some form of regulatory and disciplinary jurisdiction over federal government lawyers is necessary to protect the public interest and public confidence in federal government lawyers.\nLes implications du fédéralisme canadien sur la réglementation des avocats à l’emploi du gouvernement fédéral sont largement négligées dans la littérature et la jurisprudence. Dans le présent article, nous soutenons que les employés du gouvernement fédéral peuvent pratiquer le droit sans être autorisés par le barreau provincial correspondant (ou tout autre barreau). Cependant, s’ils sont autorisés par un barreau, ils peuvent être sanctionnés par ce dernier, à moins que le législateur n’adopte une loi les immunisant contre la discipline du barreau. Dans l’article, nous envisageons également la possibilité que le législateur crée un barreau distinct pour les avocats du gouvernement fédéral. Nous concluons qu’une certaine forme de compétence réglementaire et disciplinaire à l’égard des avocats du gouvernement fédéral est nécessaire pour protéger l’intérêt public et la confiance du public dans les avocats à l’emploi du gouvernement fédéral.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,011 | 0,030 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,020 | 0,024 |
| Communication savante | 0,009 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,006 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».