Toothless Trade? Implications of the Federal Circuit’s ClearCorrect Decision for the Enforceability of Intellectual Property Protections in Digital Trade under USMCA
Notice bibliographique
Résumé
Digital trade is growing faster than trade in goods and services and comprises a key area for innovation and intellectual property concerns. The United States-Mexico-Canada Agreement (“USMCA”) acknowledged this development by including chapters devoted to both digital trade and intellectual property. In 2015, the Federal Circuit held that the International Trade Commission (“ITC”) does not have jurisdiction over unfairly traded digital goods. Without exclusion orders issued by the ITC, the United States lacks a powerful tool to enforce the USMCA provisions protecting intellectual property in unfairly traded digital goods. This comment explores the implications of the Federal Circuit’s 2015 ClearCorrect decision for the United States’s enforcement obligations under USMCA and provides options to intellectual property rights holders and practitioners interested in protecting the domestic industry’s digital goods from intellectual property rights infringement.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,035 | 0,065 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,003 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,015 | 0,017 |
| Communication savante | 0,019 | 0,010 |
| Science ouverte | 0,006 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,052 | 0,033 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».