Welcomed Participants' or 'Environmental Vigilantes'?\nThe CEPA Environmental Protection Action and the\nRole Of Citizen Suits in Federal Environmental Law
Notice bibliographique
Résumé
In the 1999 amendments to the Canadian Environmental Protection Act, the federal government added a new citizen enforcement tool, known as an "environmental protection action." This was the first "citizen suit" provision in Canadian federal environmental law but it is unlikely to play more than a minor role in advancing enforcement of CEPA and is unlikely to be adopted in other environmental laws. This is because, despite initial interest in and commitment to citizen enforcement, the government was persuaded by industry representatives and others to significantly constrain the action and, shortly afterwards, to drop it entirely from the Species At Risk Act. This article reviews the arguments for and against citizen suits, the experience with them in other jurisdictions and the potential role for citizen suits in federal environmental law It concludes that citizen suits are in principle consistent with Canadian values and legal traditions and that practical difficulties can be met through careful drafting and administrative efforts. The constraints in CEPA are not necessary and, unless modified, will undermine the potential effectiveness of the citizen suit provision.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,012 | 0,023 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,023 | 0,015 |
| Communication savante | 0,012 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,014 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,011 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».