EUROPEAN COMMISSION IN CETA NEGOTIATIONS: EXPLORING AGENT’S AUTONOMY
Notice bibliographique
Résumé
As the world trade agenda began to cover “beyond the border” issues in the 1980s, the European Union (EU) gradually broadened the scope of its trade policy and adopted a more complex decision-making mechanism involving multiple actors. In the current EU institutional setting, the European Commission is empowered by the Council of the European Union to start a negotiation process with a trading partner. Once signed, an international trade agreement can only be concluded by the EU if it is approved by both the Council and the European Parliament. Although the Commission is responsible for executing the common commercial policy, its autonomy may be limited by the Council/member states and/or Parliament during trade negotiations. This article investigates the Commission’s autonomy in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) negotiations from a principal-agent approach. It analyzes the conflictual dynamics of Council-Commission and Parliament-Commission principal-agent relations, focusing on investment and intellectual property negotiations. The article reveals that EU member states and the European Parliament restricted the European Commission’s autonomy and changed its initial position on these two controversial issues.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,021 | 0,035 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,015 |
| Communication savante | 0,012 | 0,011 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».