Access of non-state actors to international courts in the fields of human rights law and investment law : a comparative analysis

Les droits de l’homme et le droit de l’investissement constituent, en droit international, les cadres les plus aboutis de protection juridictionnelle de la personne privée. Pour autant, l’accès à la justice internationale se heurte à des tensions structurelles, liées à la multiplication des procédures, à la complexité des litiges et à l’exigence accrue de cohérence normative. La présente recherche appréhende ces tensions à l’aune de la rationalisation, conçue comme un processus de mise en cohérence de l’accès aux juridictions internationales conciliant encadrement procédural et effectivité du recours individuel.L’arbitrage État-investisseur fait l’objet de critiques relatives à la fragmentation générée par les procédures successives et parallèles, aux difficultés qui en résultent pour assurer la cohérence des solutions et aux enjeux de sa gestion contentieuse, ainsi qu’à l’indétermination de certaines normes conventionnelles. S’y ajoute la perception d’une asymétrie d’accès au profit d’une catégorie limitée de personnes privées. Les juridictions internationales de protection des droits de l’homme font face à d’autres contraintes : engorgement du contentieux, mécanismes de filtrage stricts et mise en œuvre rigoureuse du principe de subsidiarité, susceptibles de restreindre l’accès effectif des requérants. L’accès à ces juridictions demeure en outre inégal selon les régions, sur fond de tensions liées à l’étendue du contrôle juridictionnel et de retraits d’engagements étatiques.Ces critiques ont conduit à des réformes procédurales visant à structurer ces contentieux. Elles se traduisent notamment par des évolutions récentes, telles que le Règlement d’arbitrage de la CCI (2021) ou les accords conclus par l’Union européenne comportant des dispositions relatives à la protection des investissements, en particulier l’AECG (CETA) avec le Canada, qui instaure un « Système juridictionnel des investissements ».Ces évolutions s’inscrivent dans un mouvement convergent de rationalisation. Loin de se réduire à une simple restriction de l’accès, la rationalisation tend à renforcer l’autorité juridictionnelle et constitue un vecteur de légitimité. Elle se déploie selon deux axes complémentaires : l’encadrement du recours individuel et la gestion de la pluralité des procédures. Le premier recouvre le renforcement d’une transparence maîtrisée, la prévention des recours abusifs, ainsi que la régulation du contentieux, afin de maîtriser notamment les délais et les coûts. À cette fin, la pratique contemporaine prévoit des outils tels que le recours au juge ou à l’arbitre unique, les procédures accélérées ou le filtrage des demandes.Le second concerne la coordination des procédures multiples, afin de limiter la dispersion du contentieux et les conflits juridictionnels. La rationalisation peut alors prendre la forme de mécanismes de concentration du contentieux, tels que l’unification institutionnelle, la création de voies d’appel ou encore le recours à la question préjudicielle, destinés à favoriser une interprétation cohérente du droit. En leur absence, divers instruments permettent de coordonner les procédures : autorité de la chose jugée, litispendance, clauses d’option irrévocable (fork-in-the-road), injonctions anti-suit, ainsi que des principes plus souples fondés sur le comity ou la sanction de l’abus de procédure.La recherche montre ainsi que la rationalisation de l’accès de la personne privée aux juridictions internationales participe d’une reconfiguration de la physionomie du contentieux international, contribuant à la pérennité de la protection juridictionnelle internationale et à la redéfinition de ses modalités d’accès.

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